ouverture du portail de demande d’aide aux investissements 04/12/18 jusqu’au 31/01/19

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation.

Dépôt des dossiers : Ouverture du téléservice Viti-investissement , le 04 décembre 2018

Le téléservice Viti-investissement   vous permet, à condition d’avoir procédé à votre inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer, et le cas échéant avec les mêmes codes d’accès que ceux de Vitiplantation  de constituer, puis déposer  en ligne votre dossier de demande d’aide aux investissements vitivinicoles en réponse à l’appel à projets 2019.

La date de clôture de l’appel à projets est fixée au 31 janvier 2019 midi. A cette date, la demande devra être finalisée et les pièces justificatives réceptionnées en service territorial de FranceAgriMer si vous optez pour une transmission par voie postale de ces pièces.

Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :

  • produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux),
  • être en bonne santé financière,
  • présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Attention : si un dossier est en cours ou si la demande de paiement du dossier précédent n’a pas été réceptionnée au service territorial (AAP 2013 à 2016) ou finalisée dans le téléservice de dépôt de demande de paiement (AAP 2017 et suivants) avant le 31 janvier 2019 midi, aucun nouveau dossier ne pourra être déposé dans le téléservice.

Montant de l’aide

Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 30% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire et moins de 250 salariés) et à 15% pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaire inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 7.5% pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaire supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés). Le taux d’aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé » tel que décrit au point 5.4.2.2. de la Décision.

Critère de priorité

Des critères de priorité ont été définis:

  • - une liste exhaustive des investissements réduisant l’impact environnementalest présentée en annexe n°4,
  • - les projets répondant à la définition de « nouvel installé »au sens de la décision du Directrice générale,
  • - les matériels à impact économique spécifique pour la filièresont repris à l’annexe n°5 (investissements favorisant la création d’une filière MC/MCR ou favorisant des alternatives à l’enrichissement ainsi que les investissements en lien avec les nouvelles pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009),

 Suivi de la demande

1/ A la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé de réception.

2/ Si votre dossier est réputé complet à première vue, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT.  Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.

3/ L’instruction des critères de priorité sera ensuite conduite par les différents services territoriaux de FranceAgriMer. Lorsque l’ensemble des dossiers aura été noté, et la sélection opérée, vous recevrez votre notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe financière 2019. A défaut, votre demande sera rejetée.

Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.

4/ Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.

Lorsqu’il est sollicité une demande d’avance de l’aide instruite, une garantie égale à 55% du montant de l’aide demandée doit être réceptionnée au service territorial compétent  au plus tard deux mois suivant la notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe

Organisme instructeur

Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contacter la DRAAF à Orléans Louis OLIVIERI 02 38 77 41 41 ou Solène GIRAULT au 02 38 77 41 60.

Toutes les informations sont sur le site de France Agrimer, onglet « Vin », « aides », « Investissements », « programme d’investissements des entreprises vitivinicoles » « appels à projets 2019 »

D2018-39 INTV-GPASV-2018-39 du 08102018
D2018-39-Annexe 1 bis – Annexe eligibilite 2019
D2018-39-Annexe 4 – a Invest env
D2018-39-Annexe 5 – Critères de priorité – Autres